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1 OBJECTIFS ET EXIGENCES
Publiée le 4 janvier 2003, la directive européenne 2002/91/CE vise à promouvoir l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments au sein de l'Union européenne en tenant compte des conditions climatiques et des particularités locales.

Le titre même de ce document est évocateur d'un nouvel esprit. Désormais, les réglementations devront s'attacher à la performance énergétique globale des bâtiments, c'est-à-dire prendre en compte non seulement leur isolation thermique mais aussi l'ensemble des autres paramètres liés à leur consommation énergétique et à leur climat intérieur : bénéfices
de leur bonne implantation (permettant notamment de profiter de gains solaires ou d'éviter la surchauffe), qualités du système de ventilation, rendement des installations, recours à des sources d'énergie renouvelables, ...

La transposition de ces différentes exigences dans le droit national ou régional des différents Etats membres de l'Union doit être effective depuis le 4 janvier 2006. Cependant, si les Etats apportent la preuve qu'ils ne disposent pas d'experts suffisamment qualifiés et/ou agréés à cette date, ils peuvent bénéficier d'un délai supplémentaire de 3 ans pour mettre en oeuvre les exigences relatives à la certification et aux inspections.

En Belgique, les Régions, compétentes en matière d'énergie, doivent donc traduire les exigences de la directive dans leur législation.


2 MISE EN OEUVRE CONCRÈTE
Lors de la publication de la directive en 2003, la Région flamande disposait d'une réglementation relative à l'isolation thermique des immeubles de logement neufs. La Région wallonne et la Région de Bruxelles Capitale possédaient, quant à elles, une réglementation prenant en compte l'isolation thermique des logements, des bureaux et des bâtiments scolaires, qu'ils soient neufs ou soumis à rénovation. La Région wallonne pouvait en outre se prévaloir d'une législation sur la ventilation de ce type d'immeubles.

En matière de logements, la réglementation wallonne permet également aux concepteurs de choisir entre le calcul du niveau d'isolation thermique global et le calcul des besoins nets en énergie de chauffage, tenant aussi compte de la ventilation, des gains solaires et des gains internes.

A l'évidence, ces réglementations ne sont pas à même de répondre aux différentes exigences de la directive européenne et les trois Régions se voient par conséquent dans l'obligation de réviser leur copie.


Région Flamande
Le nouveau décret flamand sur la performance énergétique des bâtiments et le climat intérieur du 7 mai 2004 crée le cadre légal pour la mise en oeuvre de la directive (hormis les inspections) et prévoit les contrôles qui y sont associés.

Ce décret, complété par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mars 2005, renforce les exigences en termes 'isolation thermique et impose la présence d'un système de ventilation pour tous les immeubles neufs dont le permis d'urbanisme a été délivré après le 1er janvier 2006.

Concernant le calcul de la performance énergétique, l'arrêté impose l'utilisation d'une nouvelle méthode et d'un nouveau paramètre : le niveau E. Celui-ci tient notamment compte des gains solaires ou internes, des performances des installations (chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation, climatisation, éclairage, ...) ou de la surchauffe. L'arrêté d'exécution prévoit une période de transition (du 1er janvier au 30 juin 2006) durant laquelle le choix sera laissé de satisfaire soit à l'exigence du niveau K, soit à la nouvelle exigence du niveau E (applicable aux constructions neuves, qu'il s'agisse de logements, de bureaux ou d'écoles).

En outre, en décembre 2005, le Ministre Peeters a annoncé qu'il proposerait au Gouvernement flamand d'étendre cette période de transition jusqu'au 31 décembre 2006.

La certification des bâtiments devra se dérouler en plusieurs étapes :
- pour les immeubles neufs, une proposition d'arrêté a été approuvée en décembre 2005 par le Gouvernement flamand de manière à coupler le certificat aux conditions imposées pour le permis de bâtir
- une deuxième étape concernera la certification des bâtiments existants, pour laquelle la réglementation est en cours d'élaboration
- il en va de même pour l'implémentation des articles liés à l'inspection des chaudières et des systèmes de refroidissement.

Région Wallonne et Bruxelles-Capitale
La transposition de la directive se met également en place dans ces deux Régions. Tout comme en Région flamande, il faut s'attendre à un renforcement des exigences en matière d'isolation thermique et probablement à un cadre plus strict pour le contrôle du suivi de la réglementation. De plus, des exigences seront formulées en matière de performance énergétique.

Notons par ailleurs que diverses initiatives volontaires ont déjà été proposées dans les trois Régions afin de se préparer à la certification ou à une approche intégrée de la performance énergétique. En outre, des outils communs sont actuellement mis au point (base de données 'produits', …).



Liens : Les réglementations thermiques en vigueur dans les Régions : www.normes.be

----- CONTEXTE REGLEMENTAIRE -----

L'arrêté relatif à l'introduction du certificat de performance énergétique en cas de construction a été approuvé le 2 décembre 2005 par le gouvernement Flamand. Ceci signifie que les bâtiments pour lesquels un niveau E est calculé recevront leur certificat énergétique en même temps que la déclaration EPB. Ce certificat sera produit à l'aide du software EPB par le rapporteur du projet de construction considéré.

D'autres arrêtés pour l'introduction de la certification énergétique seront progressivement élaborés. Dans cette logique, l'introduction du certificat de performance énergétique en cas de vente de logements et pour les bâtiments publics est prévue pour 2008. Les certificats de performance énergétique en cas de location de logements ainsi qu'en cas de vente et de location de bâtiments non résidentiels sont eux prévus pour 2009.

Le lay-out du certificat de performance énergétique pour les bâtiments neufs est consultable ci-dessous.

Une approbation formelle de celui-ci doit encore avoir lieu. les documents présentés pourraient de fait encore subir des modifications.

	Draft - recto 548 KB		Draft - verso 820 KB

Donnez votre avis sur le certificat : l'enquête Note : les brouillons de certificat et l'enquête ne sont disponibles qu'en néerlandais.

----- CONTEXTE VOLONTAIRE -----

La Procédure d'avis énergétique en bref
La Procédure d'Avis Energétique (PAE) est destinée à réaliser, sur base volontaire, un audit énergétique des logements existants. A l'heure actuelle, seuls les logements de type maison unifamiliale sont concernés. Le développement de la PAE est une initiative des trois régions ainsi que de l'état fédéral. Cette procédure est donc commune aux Régions et est appliquée uniformément dans l'ensemble du pays.

Des mécanismes de primes et de subsides encadrent l'application de la PAE. Au niveau fédéral, depuis 2003, une réduction d'impôts est consentie en cas d'application d'une série d'investissements menant à une économie d'énergie. Une des mesures visées porte sur la réalisation d'audits énergétiques. La Procédure d'avis énergétique décrite ici entre dans cette catégorie. Les détails pratiques de cette mesure peuvent être obtenus via le site Internet du Service public fédéral Finances [3] ainsi que sur les sites Internet des administrations régionales compétentes pour les aspects énergétiques [1] [5] [6] .

Par ailleurs, au niveau régional, des subsides et primes sont attribués pour la réalisation d'audits énergétiques. En Région Wallonne, la réalisation des audits est subsidiée. En outre, l'attribution de certaines primes spécifiques, tel par exemple en cas d'isolation des planchers sur terre-plein, sera désormais conditionnée à leur préconisation par un avis énergétique formulé sur base de la PAE.

Le software implémentant la procédure est maintenant disponible. Ce software bilingue permet de délivrer un avis en adoptant une présentation uniforme des résultats. Il permet par ailleurs de délivrer l'attestation fiscale dont il est question ci-dessus.

Les experts énergétiques
Des formations sont organisées en Région flamande et en Région wallonne afin de constituer une réserve d'experts énergétiques agréés par les Régions. Ces experts sont habilités à appliquer la PAE, à disposer du software PAE et à délivrer l'attestation fiscale permettant de bénéficier de la réduction d'impôt mentionnée ci-dessus.

En matière d'agrément des experts, les initiatives suivantes sont prises dans les 3 régions du pays :

- En Région flamande, l'Arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 2005 [4] précise les modalités de reconnaissance des experts énergétiques. Les formations de ces experts organisées par le VIZO ont démarré cet automne et les premiers experts agréés par cette Région sont maintenant opérationnels. Pour plus d'information voir [5] ;

- En Région Wallonne, un Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'agrément des auditeurs pour la réalisation d'audits énergétiques dans le secteur du logement est en préparation. Les formations des experts énergétiques telles que prévues dans cet arrêté sont en préparation et la première session est organisée dans le courant du mois de mars 2006. Un appel à candidatures pour participer à ces formations est lancé. Les informations détaillées à ce sujet seront disponibles sur le site portail énergie de la Région [1] ;

- La Région de Bruxelles Capitale pour sa part n'organiserait pas de formation spécifique mais procèderait à la reconnaissance des experts agréés dans les deux autres Régions du pays.
Des discussions ont lieu afin d'organiser une possible reconnaissance mutuelle des experts agréés par chaque Région.


Il est bon de rappeler qu'à ce stade, les documents délivrés dans le cadre de la PAE ne constituent pas le certificat énergétique des bâtiments tel que visé par la Directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments. Les efforts consentis dans ce domaine tant au niveau de la collecte des informations relatives aux bâtiments dans lesquels la PAE est appliquée que de l'expérience pratique acquise à ce niveau ainsi que de la formation des experts énergétiques constituent cependant des éléments qui permettront à l'avenir une introduction facilitée de cette certification obligatoire des logements existants.

Les incitants
A côté de la réalisation d'audits en tant que telle, une multitude de possibilités destinées tant aux particuliers qu'aux entreprises ou aux collectivités existent afin de bénéficier de primes et de subsides visant à améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments tant neufs qu'existants. Les exemples de mesures suivants bénéficient d'incitants et des conditions spécifiques pour en bénéficier sont applicables à chacune d'entre elles.
Citons par exemple : l'isolation des toitures, le remplacement des fenêtres, le remplacement d'anciennes chaudières, le placement de système de régulation au niveau du système de chauffage, le pose de système de chauffe-eau solaire, une isolation thermique dans les logements neufs supérieure au niveau réglementaire, le placement de système de ventilation mécanique avec récupération de chaleur, l'installation de cellules photovoltaïques, …

Ces mesures sont adoptées à plusieurs niveaux : au fédéral via des réductions fiscales, au régional, provincial, communal ou des fournisseurs d'énergie. Les différentes possibilités en la matière sont diffusées via les sites Internet des autorités régionales en charge de l'énergie.

Liens et références

[1]	Site portail de l'énergie en Région wallonne : http://energie.wallonie.be/
[2]	X. Loncour, La Procédure d'Avis Energétique bientôt sur les rails, Les dossiers du CSTC, Cahier n°5 - 2ème trimestre 2005
[3]	Service Public Fédéral Finances : www.minfin.fgov.be
[4]	Besluit van de Vlaamse Regering van de 17 juni 2005 houdende de erkenning als energiedeskundige voor woningen en houdende de uitvoeringsvoorwaarden van de energieaudit voor woningen
[5]	Site portail de l'énergie en Région flamande : www.energiesparen.be
[6]	Site portail de l'énergie en Région de Bruxelles Capitale : www.ibgebim.be

Brochure : Procédure d'avis Energétique (PAE) pour les logements : Devenir auditeur agréé

Comment rendre les certificats énergétiques intéressants pour les propriétaires d'immeubles? Quel peut être l'effet de la certification sur le marché immobilier? Faut-il modifier quelque chose? Quelles mesures d'encadrement faut-il prendre?

Voilà quelques-unes des questions clés à la base du projet STABLE. STABLE veut engager la discussion avec les propriétaires d'immeubles, les locataires, les promoteurs et autres représentants du marché immobilier, afin de contrôler l'effet de la certification sur les immeubles existants.

Ces résultats doivent permettre aux différentes Régions de mieux harmoniser l'introduction de la certification aux besoins et aux attentes du marché immobilier.

Tout comme IMPACT, ce projet entend aider les Régions à lancer la certification énergétique. STABLE s'adresse donc surtout au marché immobilier.

Contexte
La directive européenne 2002/CE/91 entend introduire un certificat énergétique pour tous les bâtiments. Ce certificat sera décerné lors de la construction ou d'une rénovation en profondeur. Quant aux bâtiments existants, un auditeur pourra établir un certificat après les avoir contrôlés. Le certificat sera ensuite obligatoirement présenté lors de la vente ou de la location du bâtiment. Ces mesures n'ont pour l'instant pas encore été introduites dans beaucoup de pays européens. Une préparation approfondie s'impose et est d'ailleurs en cours.

En principe, le système de la certification énergétique est assez simple. Mais sa mise en œuvre pratique laisse énormément de latitude aux Régions quant au contenu de tel ou tel aspect. Cela permet de conformer l'introduction de la certification énergétique aux priorités et aux besoins locaux. Il est donc important de bien cerner la situation locale.

Collaboration européenne
Le projet est réalisé conjointement par des partenaires de Finlande, Suède, Pays-Bas, Belgique, Bulgarie, Grèce et Autriche. Il s'agit respectivement de Motiva, STEM, SenterNovem, VITO, EEA, CRES et des partenaires du projet EVA. Le SPF et le FREF, respectivement syndicats des propriétaires suédois et finlandais, prennent également part à ce projet. En outre, le projet est soutenu par deux grandes fédérations européennes de propriétaires immobiliers.

Mise en oeuvre
STABLE débute par l'analyse des procédures de certification dans les différents pays. Cette analyse a pour but de jeter les bases de la recherche proprement dite.

Dans un deuxième temps, un questionnaire sera élaboré à l'intention des propriétaires immobiliers professionnels et des professionnels actifs sur le marché immobilier. Ces questions traitent de différents problèmes.
Par exemple, on interroge le marché sur les exigences de qualité minimales souhaitées par ses représentants. On examine les exigences en matière de formation et d'encadrement des auditeurs. Quel encadrement les pouvoirs publics doivent-ils assurer? Quelles autres mesures d'encadrement sont-elles superflues? D'autres problèmes concernent l'aspect technique de la certification: 'quels sont les éléments importants d'un bâtiment et lesquels ne le sont-ils pas?'

Dans une troisième phase, ces résultats feront l'objet d'un traitement statistique et seront comparés aux méthodes de certification qui seront appliquées dans la Région en question. Le traitement des réponses permettra d'élaborer des schémas. Cette phase vérifiera si la procédure de certification proposée dans la Région répond à la demande du marché.

Dans le même temps, le projet tente aussi d'engager la discussion avec le monde financier. Nous voulons surtout toucher les banques et les assureurs pour qui le secteur immobilier représente une grande partie des activités. L'évolution vers la certification des bâtiments peut aussi avoir des implications pour ce secteur. Bien plus, dans d'autres pays, des labels et des certifications sont parfois liés à des taux d'intérêts avantageux pour les emprunts, à des conditions adaptées, aux hypothèques ou aux revenus cadastraux. On examinera si le secteur entrevoit des possibilités dans ces domaines en Belgique également.

Résultats
Enfin, l'élément le plus important du projet est la publication des résultats. Un vaste volet est donc prévu dans le projet pour la diffusion des résultats. Ces activités prendront la forme de publications dans les médias techniques et généralistes, mais aussi de l'organisation de séminaires et de conférences. Ces activités sont planifiées dès 2006.

Faites connaître votre avis
Que vous soyez professionnel de la construction ou personnellement propriétaire d'un bâtiment, vous pouvez faire connaître votre avis sur la certification. Car, en fin de compte, la certification transformera tout le marché immobilier. Par ailleurs, vous aurez une meilleure idée des innombrables implications possibles de la certification.

Si vous êtes un professionnel du secteur, cliquez ici

Si vous êtes un propriétaire privé, cliquez ici

Pour toute information supplémentaire: Dries.Maes@vito.be